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Propriété intellectuelle

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Dominik Warlop (propriétaire et responsable de la publication)
Artiste-Auteur et Photographe Indépendant inscrit et affilié à la Maison des artistes n° W076502
Siège social : Résidence Les Floralies II, 02 allée des Capucines 93220. Gagny, France
Siret : 481 362 820 00021
Tél : 06 11 76 17 96 - email : hello@fotostories.fr


 

Hébergeur :
Wix
Wix.com Inc.
Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158
Téléphone : +1 415-639-9034.


 

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L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la Propriété Intellectuelle.

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La violation de ces dispositions soumet tout contrevenant de toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la législation française.

 

 

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Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 (articles 38 à 43 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), vous pouvez exercer votre droit d’accès aux informations et le cas échéant votre droit de rectification ou de retrait des informations vous concernant par simple email à l’adresse : hello@fotostories.fr

Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la Commission Informatique et Liberté http://www.cnil.fr

 

 

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Il appartient aux utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées pour la protection de leur matériel, données ou logiciel informatiques notamment contre les virus informatiques circulant sur le réseau. Dominik Warlop ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages causés par un virus lors de la connexion à son site. Dominik Warlop décline toute responsabilité pour les difficultés rencontrées lors de l’accès à son site ou pour toute défaillance de communication.

 

 

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L’internaute reconnaît notamment que les éléments le composant sont légalement protégés, et l’internaute s’interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter, ou converser, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie du présent site.

 

 

 

Conditions générales de vente

 

Préambule :

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles DOMINIK WARLOP « FOTOSTORIES » met à disposition de son CLIENT les Services de PHOTOGRAPHE dans ce contrat.
Les bons de commande et devis signés et acceptés par le CLIENT font partie intégrante du présent contrat. Toute commande d’un ou de plusieurs Services de DOMINIK WARLOPp « FOTOSTORIES » implique l’acceptation par le CLIENT des présentes conditions générales.

Champ d’application : Les conditions générales de ventes s’appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le Client (ci-après « LE CLIENT ») et DOMINIK WARLOP (ci-après « Le Photographe ») photographe à Gagny (93).


Article 1 - Définitions

Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après, à savoir :

1. FOTOSTORIES  :
 Désigne le service Photographie de Studio AGAVE représenté par Dominik Warlop, ci-après dénommée « DOMINIK WARLOP »,

représenté par DOMINIK WARLOP dont le siège social est au 02 allée des Capucines 93220 Gagny, France.


Siret 481 362 820 00021– MDA W076502 – APE : 9003A.

2. CLIENT :
Désigne toute personne physique ou morale signataire d’un bon de commande, devis ou contrat.

3. SERVICE : Désigne l’offre de Dominik Warlop concernant les prestations suivantes : Photographe.


Article 1 - Objet

La passation d’une commande emporte l’adhésion automatique, irrévocable et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Tout autre document que les présentes CGV et notamment prospectus, publicités n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le bon de commande passé auprès de DOMINIK WARLOP.

Article 2 - Durée

La prestation sera d’une durée déterminée par les parties dans les conditions particulières du contrat.
Dans tous les cas, la durée de prestations de services ne peut pas dépasser 12h de prises de vues consécutives, et doit comprendre une pause « déjeuner » en cas de début de prestation avant midi, ainsi qu’une pause « dîner » en cas de prestation se terminant après 20h.
Le présent contrat est souscrit pour les services commandés jusqu’à leurs échéances.

 

Article 3 - Tarifs et modalités de paiement

Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande. Un devis sur lequel le Client apposera son « Bon pour Accord » suivi de sa signature et joindra le règlement de l’acompte de 50% du montant total vaudra commande. En cas d’annulation du devis, cet acompte sera encaissé. Le solde sera payé par Le Client après prestation effectuée par le Photographe et avant la remise des produits finis. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce, exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur le montant hors taxes.

 

Article 4 - Commande

Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraîne son adhésion aux présentes CGV. Le Client validera sa commande selon les modalités décrites ci-dessus. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est de commun accord et après modification du devis par le Photographe en fonction des prestations complémentaires souhaitées par le Client.
Le devis initial signé par le Client continuera à lier les parties aussi longtemps qu’un éventuel devis rectificatif n’aura pas été signé. En cas d’annulation de la part du client moins de 10 jours avant la séance photo prévue, et moins 30 jours pour une prestation Team Building, Événementiel, Atelier ou un forfait de groupe, l’acompte ne sera pas rendu.

 

Article 5 - Obligations du client

Lors de la réalisation de la prestation photographique, le client s’engage à respecter les instructions du photographe et notamment : Le photographe ne pourra être gêné dans sa prestation par des photographes amateurs. Le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations et accréditation nécessaires à la réalisation des prestations par le Photographe, et notamment les autorisations ou accords pour les prises de vues dans des certains monuments (église, salle de concert et spectacle…). Les invités d’un événementiel devront-être avertis de la présence d'un photographe professionnel afin qu'il puisse travailler dans de bonnes conditions, notamment ne pas être gêné par la présence et les agissements d'autres photographes.
Lors d’une cérémonie religieuse, l’officiant doit impérativement être prévenu de la présence d’un photographe professionnel.Le Photographe ne pourra être tenu responsable en cas de non exécution des Prestations. Le Client garantira le photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre du Photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires, en cas de défaut du respect de ces instructions, le photographe ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution de la prestation.
Le CLIENT devra s'assurer que la prise de vue est autorisée pour toutes les phases de la journée.

Article 6 - Repas
Pour une prestation commençant avant midi LE CLIENT devra prévoir un déjeuner simple pour les intervenants et pour une prestation se terminant après 20h00, LE CLIENT devra prévoir un dîner complet (entrée, plat chaud, dessert et boissons). Ces repas devront être servis assis, au calme, à l’écart des invités.

Article 7 - Sécurité
Le CLIENT et/ou le/les organisateur(s) sont tenus de respecter et faire respecter l’ordre et les conditions de sécurité sur le lieu de l’évènement. DOMINIK WARLOP et ses éventuels partenaires ne sont pas tenus de faire régner l’ordre et se réservent le droit d’arrêter la prestation à tout moment, sans préavis et sans remboursement en cas de problèmes d’insécurité, de violence et d’événements qui remettraient en cause leur sécurité ou celle des participants.

Article 8 - Responsabilités du client

Le CLIENT est seul responsable du contenu de l’événement, à ce titre il s’engage à ne pas organiser de manifestations non conformes à la législation et/ou aux bonnes mœurs ou pouvant nuire à l’image de DOMINIK WARLOP.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de Dominik Warlop serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, le CLIENT s’engage à prendre en charge l’ensemble des sommes qui pourraient être mises à la charge de DOMINIK WARLOP, et à indemniser DOMINIK WARLOP du préjudice résultant d’une faute du CLIENT.
Le CLIENT doit fournir des coordonnées et une adresse postale valide.
Le CLIENT s’engage à ne pas porter préjudice au matériel de DOMINIK WARLOP, ni d’en exiger un autre usage que celui pour lequel il est destiné.
Le CLIENT se doit de prévenir DOMINIK WARLOP de la présence de personnes ne souhaitant pas être prises en photo, ceci afin de prendre les mesures nécessaires lors de la prestation.


Article 9 - Responsabilité des tiers

En cas de dégradation du matériel de DOMINIK WARLOP, la responsabilité revient à la personne physique elle-même responsable du préjudice ou éventuellement à son responsable légal si cette personne est mineure ou certifiée irresponsable de ses actes. DOMINIK WARLOP déclare son intention de chercher en priorité un arrangement amiable quant au remboursement des éventuelles pièces défectueuses, mais se réserve le droit de réclamer le remboursement intégral du montant du préjudice et ce, qu’il ait été effectué de manière intentionnelle ou accidentelle.


Article 8 - Prises de vue
Lors d’un reportage (mariage, baptême, événementiel…), la prise de vue démarre dès l’arrivée du photographe et se termine à son départ. Toutes personnes présentes sur le lieu d’exécution sont susceptibles d’être prises en photo. Leur présence sur le lieu de prestation implique leur acceptation.

Article 9 -  Qualité et prises de vue

DOMINIK WARLOP est réputé fournir un matériel de qualité, aux normes, avec des appareils de prise de vue professionnels et en parfait état de fonctionnement. Ses partenaires s’engagent à tout mettre en œuvre afin de garantir un service de qualité.
DOMINIK WARLOP et ses partenaires mettent l’ensemble de leurs moyens d’action disponibles afin de résoudre un éventuel problème technique relatif à son matériel.
Ses partenaires éventuels mettent tout leur savoir-faire afin de garantir un service de qualité, et s’efforcent à le garantir en toutes circonstances.

Lors d’un reportage (mariage, baptême, événementiel…), la prise de vue démarre dès l’arrivée du photographe et se termine à son départ. Toutes personnes présentes sur le lieu d’exécution sont susceptibles d’être prises en photo. Leur présence sur le lieu de prestation implique leur acceptation.
 

Article 10 : RESPONSABILITE DE DOMINIK WARLOP
 

10.1 Problèmes techniques :
Problèmes techniques : Bien que ses prestations soient réputées très fiables, DOMINIK WARLOP sera tenu de rembourser sous forme d’avoir tout ou partie du forfait de la prestation en cas de problème technique de sa part et/ou perte de tout ou partie de données numériques récoltées lors des prestations. Ce remboursement est dans un but purement commercial et reste à l’appréciation seule de DOMINIK WARLOP. Par conséquent, aucune indemnisation ne pourra être réclamée et aucune poursuite ne pourra être engagée envers le photographe.

10.2 Force Majeure DOMINIK WARLOP ne pourra être tenu responsable d’un retard de personnel lié à un problème de transport inopiné (accident, embouteillage généralisé, inondation, vent trop violent, glissement de terrain…), en cas de conditions climatiques dégradées comme par exemple, tempêtes, pluies importantes, etc…  ou d’un changement du contenu de la prestation demandée par le CLIENT quarante-huit heures avant celle-ci.
DOMINIK WARLOP ne pourra être tenu responsable d’une inexécution, lorsque sa cause serait due à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant, si le cas de force majeure imposait le dépôt de bilan de l’une ou l’autre des parties, il ouvrirait droit à la résiliation des termes du présent contrat.

 

10.3 Clause particulière pour les prestations artistiques : DOMINIK WARLOP, ne pourra être tenu responsables d’une inexécution ou d’un changement du contenu de la prestation demandée par le CLIENT lorsque la cause serait due à l’insécurité du personnel (agressions physiques et verbales), à des conditions climatiques trop difficiles (pluie trop soutenue, vent fort, chaleur accablante…).
Pour ces raisons, DOMINIK WARLOP, se réserve le droit de suppression, modification ou annulation d’une ou plusieurs réalisations en cours d’exécution sans que le CLIENT ne puisse prétendre à aucun remboursement ni indemnité.

10.4 Maladie ou problème majeur - En cas d’accident, de maladie ou de problèmes majeurs empêchant la réalisation de la prestation, DOMINIK WARLOP s’efforcera de prendre contact avec un autre photographe partenaire pour réaliser la prestation. En cas d’impossibilité de trouver une alternative à cet incident, aucune indemnisation ne pourra être réclamée et aucune poursuite ne pourra être engagée envers DOMINIK WARLOP.
Toute prestation entamée est due en totalité.
Les parties conviennent que les présentes conditions générales de prestations de services sont gouvernées par le Droit français.


Article 11 - Prix, acompte et règlement

Les prix de nos Services sont TTC, libellés en Euros.
L’ensemble des services proposés ne sont pas assujettis à la T.V.A.
Le prix du Service est celui stipulé dans le bon de commande et/ou devis et/ou contrat, et est payable d’avance ou au plus tard le jour de l’évènement dès l’arrivée du représentant DOMINIK WARLOP. Les Services sont proposés aux tarifs en vigueur à la signature du contrat.
Le devis reste valable un mois après son émission. Les tarifs seront garantis à la signature du contrat jusqu’à la date de la prestation.

Un acompte, dont le montant est défini au contrat, sera demandé à la réservation. Les conditions générales de vente entrent en vigueur dès le paiement de l’acompte.
Le solde du montant total sera à régler le jour des prises de vue, dès l’arrivée de DOMINIK WARLOP.
Dans aucun cas il ne sera tenu à DOMINIK WARLOP de procéder au remboursement d’un acompte, quelle qu’en soit sa valeur.
Passé le jour d’exécution de la prestation, toute somme non payée entraînera l’application de plein droit, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt calculé à un taux égal au taux de l’intérêt légal alors en vigueur, majoré de sept points.  En cas d’accord exceptionnel entre le client et DOMINIK WARLOP, pour un règlement différé, le traitement des images photos et films ne débutera qu’après réception du solde du montant total. Tout retard de règlement entrainera un décalage équivalent du délai de livraison convenu au contrat.


Article 12 - Résiliation

Pour toute commande du CLIENT d’une prestation de service, le CLIENT dispose d’un délai de sept jours à compter de son acceptation pour se rétracter, entraînant le remboursement intégral de l’acompte versé sous un délai de quinze jours ouvrables.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Cependant, le CLIENT ayant passé commande d’une prestation ou d’un service pour une date elle-même comprise dans le délai des sept jours est réputé avoir renoncé à son droit de rétractation.
DOMINIK WARLOP se réserve le droit d’annulation d’une commande et donc du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception et remboursement de l’acompte au plus tard deux mois avant la date de prestation avec des indemnités ne pouvant dépasser le montant de l’acompte.
De même, le CLIENT peut résilier une commande et donc le contrat au plus tard le jour ouvrable avant la date de prestation, l’acompte étant en tous cas non remboursable. Toutefois, les deux parties chercheront toujours à prévenir au plus tôt cette annulation afin de limiter d’éventuels préjudices à l’autre partie.


Article 13 - Traitement des images

Après l’événement, un tri et un traitement des prises de vue sera fait par DOMINIK WARLOP.
Lors du traitement, DOMINIK WARLOP apportera un soin particulier à chaque prise de vue. L’intégralité des photos sélectionnées est traitée en luminosité et contraste. Ce travail n'est pas confié à un laboratoire mais fait partie intégrante du savoir-faire et de la prestation de DOMINIK WARLOP.


 

Article 14 - Produits

Le résultat du travail retouché sera livré aux CLIENT selon soit via télétransmission sécurisée en ligne, ou dans une galerie privée ou dans certains cas sur clé USB.
Les fichiers sont enregistrés au format JPEG.
Le contrôle de la conformité de la commande et de son bon état doit se faire par LE CLIENT dans les 3 jours à compter de la réception des fichiers. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être retenue.
Tout travail de modification complémentaire (passage au Noir et Blanc, à la couleur, retouches simples supplémentaires) doit être demandé dans un délai de 15 jours à compter de la réception des fichiers. Ces demandes peuvent occasionner un coût supplémentaire. En cas de coût supplémentaire, DOMINIK WARLOP s'engage à prévenir le CLIENT de ce supplément avant la réalisation des travaux.
Les photos au format JPEG seront stockés par DOMINIK WARLOP pendant un minimum de 4 mois après remise au CLIENT. Cette durée est portée à 1 an pour les reportages de mariage.

Si la prestation comprend un livre photo, la mise en page du livre et les choix artistiques tels que l'emplacement des photos, habillage des pages, choix de la photo ou des photos de couverture, etc… restent à l'appréciation de DOMINIK WARLOP.
La sélection des photos du livre par LE CLIENT devra être communiquée à DOMINIK WARLOP au plus tard 60 jours après réception des photos.
Toute demande de livre supplémentaire (hors livre des mariés) fera l'objet d'une facturation additionnelle.

 

Article 15 - Frais annexes

Tout frais annexe, découlant d’une modification des prestations à la demande du CLIENT, sera soumis à acceptation du CLIENT et restera à la charge du CLIENT.


Article 16 - Renouvèlement

Le contrat sera renouvelé par le CLIENT par simple commande d’un ou plusieurs autres services et ce aux conditions tarifaires alors en vigueur.


Article 17 - Frais de déplacement

Frais de déplacement dans un rayon de 50 km autour du lieu d’habitation du photographe, il n’y aura pas de frais. Au-delà, les frais de transports (0.80ct/km) et si besoin de logement du Photographe seront à la charge du CLIENT, au réel. Les frais de transports sont définis au préalable pour chaque prestation au tarif défini dans le contrat ou le devis. Dans certaines situations et pour le bon déroulement de la prestation, les déplacements durant la prestation sont à la charge du CLIENT. Les frais de déplacement supplémentaires non prévus au contrat seront facturés au tarif en vigueur.


Article 18 - Autorisations / Propriété Intellectuelle / Droit à l'image / Droit

Dans le cas où le modèle est mineur, au moins un représentant légal sera présent le jour des prises de vue et les deux parents doivent déclarer que leur enfant pose librement et volontairement pour chacune des photographies prises par le Photographe et s’engagent à fournir une autorisation signée des deux parents. Le Modèle et Client reconnaît que, de par la loi, le Photographe, auteur des photos, demeure le propriétaire inaliénable de toutes les photographies prises par lui-même, et qu’en conséquence le Modèle ne peut revendiquer aucune propriété ou droit d’auteur. Toute réalisation photographique confère à son auteur les droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par la loi du 3 juillet 1985. Les droits sont réservés. DOMINIK WARLOP, l’artiste, reste propriétaire des droits d’auteurs sur les photos réalisées. DOMINIK WARLOP, le Photographe, étant le seul à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique de l’image, ainsi qu’à sa modification infographique. Les Photographies réalisées sont et restent la propriété intellectuelle du Photographe selon les règles des articles L 121-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Les droits sur les photographies transmises sur support matériel ou informatique sont strictement limités à un usage dans le cadre familial. Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage, notamment une utilisation commerciale et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende. Le Photographe reconnaît que, de par la loi, le Modèle demeure le propriétaire inaliénable de son image. Sauf mention contraire, le Modèle cède au Photographe les droits d’utilisation des photographies réalisées lors de la séance, de sorte que le Photographe est autorisé à fixer, reproduire, communiquer et modifier par tout moyen technique les photographies réalisées dans le cadre du présent contrat. Les photographies pourront ainsi être reproduites en partie ou en totalité sur tout support et intégrées à tout autre matériel (tel que photographie, vidéo, animations, etc.) connus ou à venir et a diffuser les images, dans le but de montrer son savoir-faire, via sites web, réseaux sociaux, documents commerciaux, books de présentation, salons professionnels, ou encore pour participer à des expositions ou des concours organisés par la profession. Le Modèle autorise donc l’exposition virtuelle des photographies sur les pages et sites Internet du Photographe, ainsi que l’exposition publique des photographies. En cas de diffusion publique la signature du photographe devra être respectée, conformément à la Loi en matière de Propriété Intellectuelle.
Les fichiers RAW restent la propriété de DOMINIK WARLOP. Ils seront conservés durant un délai de 15 jours après remise des fichiers JPEG au client.
Les fichiers RAW ne seront jamais partagés. Ils ne peuvent en aucun cas être réclamés par le CLIENT et restent l'entière propriété de DOMINIK WARLOP

 

 

Article 19 - Livraison-expédition

Les photos pourront être transmises sur un support au choix du client ou via un lien de téléchargement. Les expéditions sont à la charge du client et sous son entière responsabilité. Les expéditions seront effectuées après paiement de l’intégralité de la Facture et des frais d’expédition. Les délais prévus lors de la commande sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas LE CLIENT à annuler la vente ou à refuser les marchandises. Aucune réclamation ne sera recevable passée un délai de 10 jours à compter de la date de livraison. En cas de livraison par un transporteur, le client doit impérativement exprimer ses réserves précises sur le bordereau de livraison. Le Photographe ne pourra être tenu responsable des délais postaux.
Le résultat du travail sera livré aux conditions stipulées dans le devis. Le délai pourra-être réduit ou exceptionnellement allongé en fonction de la charge de travail et de création artistique à réaliser.
En cas de perte par LE CLIENT ou autre problème avec le support USB, DOMINIK WARLOP garantit la reproduction complète uniquement pour le CLIENT dans un délai d'un an à compter de la livraison des fichiers.
En tout état de cause, en cas de livraison postale des produits, DOMINIK WARLOP décline toute responsabilité concernant les délais de livraison, le risque de perte ou de détérioration. Cependant, en cas de perte ou détérioration lors du transport ou de la livraison, DOMINIK WARLOP garantit la reproduction complète et le nouvel envoi de la clé USB dans les meilleurs délais. Les frais du nouvel envoi seront à la charge du CLIENT.
Tout envoi postal à une adresse située hors de France métropolitaine (telle que définie par les tarifs de La Poste) sera à la charge du CLIENT.

 

Article 20 - Limitation des dommages

En cas de perte ou de détérioration des photos, ne permettant plus la réalisation complète des prestations initialement convenues, l’indemnisation ne pourra être qu’au maximum égale au prix de la Prestation initiale.


Article 21 - Litige et contentieux

Les présentes conditions générales représentent la totalité des engagements souscris entre le CLIENT et DOMINIK WARLOP concernant les Services précités. Les parties déclarent leur intention de chercher en priorité une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos du contrat. A défaut d’un tel accord, tous litiges relatifs à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à l’inexécution du présent contrat, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bobigny, quel que soit le domicile du défenseur.
 

Ma production photographique est intense et tout mon travail ne peut-être mis en ligne. Suivez-moi sur Intagram et Facebook pour un aperçu plus large de mon travail.

© Dominik Warlop / Fotostories. Tous droits réservés. En application du code de la propriété intellectuelle, les textes et les photographies sont une propriété exclusive de Dominik Warlop. D'une manière générale, Dominik Warlop accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du site Fotostories, tout autre droit étant expressément exclu sans l'accord préalable écrit de Dominik Warlop, toute reproduction/copie/capture est interdite.

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